MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE DE ROYAL CANIN

MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE DE ROYAL CANIN

Bienvenue chez ROYAL CANIN!

La compagnie Royal Canin Canada (« ROYAL CANIN », « nous », « notre ») vous fournit à titre de précieux client (« client », « vous », « votre ») ses produits de marque ROYAL CANIN et ses services connexes (collectivement, ses « produits ») par l’entremise de son site Web à l’adresse https://shop.royalcanin.ca/ et de tous ses domaines, sous-domaines, logiciels, services et fonctionnalités connexes (collectivement, le « site »). ROYAL CANIN met ce site à votre disposition sous réserve des modalités et conditions contenues dans le présent document (telles que modifiées de temps à autre, les « modalités ») et des conditions d’utilisation de Mars Incorporated, disponibles à l’adresse https://www.mars.com/legal.

EN ACCÉDANT AU SITE OU EN L’UTILISANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT ACCORD ET VOUS Y ÊTES LIÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UNE OU L’AUTRE DES MODALITÉS DU PRÉSENT ACCORD ET/OU SI VOUS NE RESPECTEZ PAS SES DISPOSITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SITE.

Si vous êtes âgé de moins de 13 ans, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site, avec ou sans inscription. De plus, si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le SITE, avec ou sans inscription, qu’avec l’accord de vos parents ou de votre tuteur.

  1. INSCRIPTION SUR LE SITE

L’accès à notre site ou à certaines parties de notre site peut exiger que vous vous inscriviez à l’aide d’un formulaire d’inscription généré par ROYAL CANIN. Ce formulaire vous demandera de fournir certaines informations (y compris des informations personnelles). Vous recevrez alors un compte et des informations de connexion, y compris un nom d’utilisateur et un mot de passe, afin de mener à bien le processus d’inscription. Si vous choisissez de vous inscrire sur notre site, vous acceptez de fournir et de conserver des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes vous concernant, tel que demandé par le formulaire d’inscription du site. Pour de plus amples renseignements sur la collecte d’informations personnelles vous concernant dans le cadre de l’inscription à un compte sur notre site, veuillez consulter notre politique de confidentialité ici : http://www.mars.com/global/policies/privacy/pp-english.aspx.

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent à l’aide de ceux-ci. Vous devez fournir des informations exactes et complètes et tenir à jour les données relatives à votre compte. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction aux présentes modalités et peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte. Nous pouvons refuser de vous accorder un nom d’utilisateur particulier pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si nous avons des raisons de croire que celui-ci usurpe l’identité de quelqu’un d’autre, est protégé par une marque de commerce ou d’autres droits de propriété ou qu’il est vulgaire ou autrement de mauvais goût.

Vous pourriez avoir la possibilité de vous inscrire auprès de ROYAL CANIN en utilisant vos identifiants Facebook ou d’autres services tiers (« sites de réseautage social »), ou d’une autre façon, afin d’accéder à certaines fonctionnalités de notre site et de les utiliser. En connectant ou en intégrant directement ces sites de réseautage social à notre site, nous rendons votre expérience en ligne plus riche et plus personnalisée. Pour profiter de ces fonctionnalités et capacités, nous pourrions vous demander de vous authentifier, de vous inscrire ou de vous connecter à ces sites de réseautage social sur les sites Web de leurs fournisseurs respectifs. N’oubliez pas que la façon dont les sites de réseautage social utilisent, stockent et divulguent vos informations est régie uniquement par les politiques de ces tiers et que ROYAL CANIN n’est pas responsable des pratiques de confidentialité ni des autres actions d’un tiers.

  1. POLITIQUE DE VENTE

ROYAL CANIN ne peut promettre que les produits ou les prix seront disponibles en tout temps. Tant que le client n’a pas confirmé sa commande, les prix, les offres, la sélection et la disponibilité de tout produit proposé peuvent changer sans préavis.


 

  1. RÉSILIATION

En plus de tous les recours qui peuvent être prévus en vertu des présentes modalités, ROYAL CANIN peut résilier les présentes modalités avec effet immédiat après notification au client. Celles-ci sont automatiquement résiliées si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des modalités ou conditions de celles-ci. ROYAL CANIN peut résilier ou modifier votre accès au site de ROYAL CANIN, avec ou sans préavis, en tout temps et pour quelque raison que ce soit.

La résiliation ne limitera pas les autres droits ou recours de ROYAL CANIN. Le présent article 3, ainsi que les articles 12, 14, 15 et 16 survivront à la résiliation des présentes modalités.

  1. REVENTE

Il est interdit au client de vendre, traiter, fournir ou expédier des produits de quelque façon que ce soit. ROYAL CANIN peut immédiatement limiter, arrêter ou interdire la vente au client, si ce dernier ne respecte pas les obligations du présent article.

  1. ERREURS DE DESCRIPTION DES PRODUITS ET DE TARIFICATION

Bien que ROYAL CANIN s’efforce de décrire et de présenter précisément ses produits, l’entreprise ne peut pas promettre et ne promet pas que les descriptions ou les représentations de ses produits sont exactes, complètes, fiables, à jour ou exemptes d’erreurs. ROYAL CANIN ne peut être tenue responsable de l’inexactitude des descriptions ou des représentations de ses produits.

  1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Lorsqu’un produit est mis en vente sur son site, ROYAL CANIN peut accepter l’offre d’achat du produit sous réserve des présentes modalités. La réception par un client d’une confirmation de commande électronique ou autre de la part de ROYAL CANIN ne signifie pas que ROYAL CANIN accepte la commande du client et ne constitue pas une confirmation de l’offre de vente de ROYAL CANIN. ROYAL CANIN se réserve le droit d’accepter ou de refuser la commande de tout client après réception de celle-ci, pour quelque raison que ce soit, en tout temps et sans fournir de raison. Si ROYAL CANIN rejette la commande d’un client, elle essaiera de le notifier à l’aide des coordonnées fournies avec sa commande, mais décline toute responsabilité dans le cas où il ne recevrait pas une telle notification. En général, la carte de crédit/débit ou le compte bancaire du client ne sera pas débité si ROYAL CANIN rejette une commande. Cependant, ROYAL CANIN procédera à un remboursement si des frais ont été imputés à la carte de crédit/débit ou au compte bancaire du client pour une commande rejetée.

  1. LIMITES DE COMMANDE/QUANTITÉS LIMITÉES

ROYAL CANIN peut, à sa seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées. Les restrictions peuvent comprendre des commandes passées par le même compte, des commandes qui utilisent la même carte de crédit/débit ou le même compte bancaire ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Si ROYAL CANIN apporte un changement à la commande d’un client, elle essaiera de le notifier à l’aide des coordonnées fournies avec sa commande, mais décline toute responsabilité dans le cas où il ne recevrait pas une telle notification. ROYAL CANIN se réserve le droit de limiter, d’interrompre ou d’interdire la vente à tout client, et ce, pour quelque raison que ce soit.

  1. EXPÉDITION ET MANUTENTION

La présente politique d’expédition et de manutention s’applique aux commandes livrées au client. Les commandes livrées au client qui sont remplies à partir du stock sont généralement expédiées le jour ouvrable suivant la réception de la commande ou selon l’horaire de livraison du service de messagerie dans la zone du compte du client. ROYAL CANIN n’est pas responsable des retards, pertes ou dommages survenus pendant le transport. ROYAL CANIN peut, à son entière discrétion, sans responsabilité ni pénalité, effectuer des livraisons partielles de produits au client. Chaque envoi constitue une vente séparée et le client devra payer pour les unités expédiées, que cet envoi soit en totalité ou en partie conforme à la sa commande.

Le client peut avoir la possibilité de sélectionner l’option « Expédition automatique » pour la livraison de ses produits, ce qui entraîne l’envoi automatique des produits sélectionnés à une fréquence prédéfinie. Le client peut modifier certaines spécifications relatives aux produits liées à cette option d’expédition automatique, notamment le format, le poids et la fréquence de livraison. De plus, le client peut, dans certains cas, réaliser des économies sur les produits en choisissant les services d’expédition automatique. Veuillez noter que l’expédition automatique n’est pas une fonction par défaut et que le client doit l’accepter en la sélectionnant sur le site. La fréquence d’expédition automatique par défaut est de quatre (4) semaines.

Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés au client à la livraison des produits à l’endroit indiqué dans sa commande.

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour acheter un produit, vous devez fournir à ROYAL CANIN des informations concernant votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement (« mode de paiement »). Vous déclarez et garantissez à ROYAL CANIN que ce mode de paiement est exact et que vous êtes autorisé à l’utiliser. Par les présentes, vous autorisez ROYAL CANIN à facturer votre mode de paiement conformément au produit que vous achetez. Vous êtes responsable de toutes les taxes et de tous les droits associés aux produits autres que les taxes américaines ou canadiennes basées sur le revenu net de ROYAL CANIN.

En fournissant un mode de paiement, vous convenez expressément que nous sommes autorisés à le conserver dans nos dossiers et à vous facturer les frais, coûts ou autres montants décrits dans le présent document. Si vous souhaitez utiliser un mode de paiement différent de celui que vous avez choisi lors de votre inscription, ou si la validité ou la date d’expiration de votre carte de crédit est modifiée, vous pouvez rectifier les informations relatives à votre mode de paiement en vous connectant à votre compte et en y consultant les détails. Si votre mode de paiement expire et que vous ne modifiez pas les informations qui y sont liées ou si vous annulez votre compte, vous comprenez que vous ne pourrez pas acheter de produits sur le site.

En plus de tous les recours prévus en vertu des présentes modalités ou de la loi (auxquels ROYAL CANIN ne renonce pas par l’exercice d’un droit quelconque en vertu des présentes), ROYAL CANIN aura le droit de suspendre la livraison des produits si le client ne paie pas les montants dus en vertu des présentes et que ce manquement se poursuit pendant trente (30) jours après l’envoi d’une notification écrite à cet effet. Le client ne doit pas retenir le paiement de tout montant dû et payable en raison d’une compensation de toute réclamation ou de tout litige avec ROYAL CANIN, qu’il s’agisse d’un manquement de ROYAL CANIN, d’une faillite ou d’une autre raison.

  1. TAXE DE VENTE ET D’UTILISATION; QUESTIONS TERRITORIALES

ROYAL CANIN est tenue de se conformer aux lois sur les taxes de vente et d’utilisation en vigueur dans les provinces où elle exerce ses activités. Dans les territoires qui imposent une taxe de vente ou d’utilisation, un achat est assujetti à la taxe à moins d’en être spécifiquement exempté par la loi. Certains achats sont assujettis à la taxe de vente ou d’utilisation même si ROYAL CANIN n’est pas tenue de la percevoir dans un territoire donné. L’achat du client n’est PAS exonéré de la taxe simplement parce que ROYAL CANIN ne la perçoit pas au moment de l’achat. De plus, l’achat du client n’est PAS exonéré du seul fait qu’il est effectué sur Internet, par téléphone ou par d’autres moyens à distance. Le client est le seul responsable de toutes les taxes non perçues par ROYAL CANIN et certains territoires peuvent exiger (i) qu’il remplisse chaque année une déclaration de taxe de vente/d’utilisation faisant état des achats taxables qui n’ont pas été taxés et (ii) qu’il paie cette taxe. Pour de plus amples renseignements, le client doit communiquer avec l’autorité fiscale compétente. Si ROYAL CANIN perçoit une taxe de vente ou d’utilisation dans le cadre d’un achat, le montant de la taxe sera indiqué avant la fin de l’achat ou dans la confirmation finale de celui-ci. Toutes les taxes de vente et d’utilisation perçues par ROYAL CANIN sont remises aux autorités fiscales compétentes en temps opportun et conformément à la loi.

Il vous incombe de vous conformer à toutes les lois applicables. ROYAL CANIN se réserve le droit de limiter en tout temps la disponibilité du site ROYAL CANIN et/ou du contenu ROYAL CANIN à toute personne ou zone géographique. Tout logiciel proposé sur le site de ROYAL CANIN ou par son intermédiaire peut être soumis aux contrôles d’exportation des États-Unis et du Canada. Aucun logiciel ne peut être téléchargé ou autrement exporté ou réexporté lorsque des restrictions sont imposées par les agences d’exportation des États-Unis ou du Canada, y compris, mais sans s’y limiter : a) à Cuba, en Irak, en Libye, en Corée du Nord, en Iran, en Syrie, au Vénézuéla ou dans tout autre pays désigné par le commanditaire et/ou le United States Treasury's Office of Foreign Assets Control (OFAC) ou le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) du Canada (ou à un ressortissant ou résident de ces pays); ou (b) à toute personne figurant sur la liste des Specially Designated Nationals du U.S. Treasury Department ou du U.S. Commerce Department's Table of Deny Orders; ou (c) à toute personne figurant sur la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes incluse dans la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. En téléchargeant ou en utilisant tout logiciel proposé sur le site de ROYAL CANIN ou par son intermédiaire, vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans un tel pays, que vous n’êtes pas sous le contrôle d’un tel pays, que vous n’êtes pas un ressortissant ni un résident d’un tel pays et que vous ne figurez pas sur une telle liste.

Vous êtes entièrement responsable des droits, taxes, prélèvements ou frais (y compris les taxes de vente, d’utilisation ou les retenues à la source) imposés sur le site de ROYAL CANIN ou en rapport avec son utilisation par toute autorité fiscale.

  1. RETOURS ET INDEMNITÉS

L’autorisation de crédit pour les produits endommagés lors de l’expédition, les erreurs d’expédition ou les livraisons incomplètes ne sera accordée que si la demande est faite dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception du produit. ROYAL CANIN fournira des directives précises sur la disposition du produit. À la seule discrétion de ROYAL CANIN, les produits seront crédités au prix d’achat initial ou remplacés sans frais supplémentaires. ROYAL CANIN se réserve le droit d’exiger que tout produit lui soit retourné, à ses frais, avant de procéder à un retour.

Dans le cas improbable où votre animal refuserait de manger sa nourriture ROYAL CANIN, nous offrons une garantie d’entière satisfaction quant à l’appétence de nos produits.

Si vous achetez un produit et que votre animal refuse de le manger, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de ROYAL CANIN à l’adresse direct.care.ca@royalcanin.com ou utiliser la fonction « Clavardage en direct » de notre site. Veuillez fournir une copie de votre reçu d’achat de ROYAL CANIN. ROYAL CANIN vous remboursera le coût, émettra un crédit ou remplacera le produit par un autre produit ROYAL CANIN. La garantie d’appétence (remboursement à 100 %) ne s’applique qu’à l’achat d’un seul sac de nourriture pour chats ou chiens ROYAL CANIN ou qu’à un seul achat de nourriture humide. Cette garantie d’appétence se limite au remboursement d’un seul sac par foyer sur une période de 12 mois. Vous ne pouvez présenter une réclamation que pour votre usage personnel et domestique.  

Pour demander un remboursement dans le cadre de cette garantie d’appétence, vous pourriez devoir remettre à ROYAL CANIN le contenu restant du sac de nourriture ou une photographie montrant qu’une proportion d’au moins 50 % de la nourriture (en poids) n’a pas été consommée. Le produit doit être dans la limite de sa date de péremption et vous pourriez devoir fournir : (i) une preuve d’achat valide de ROYAL CANIN; (ii) une photographie du contenu du sac de nourriture; et (iii) une explication écrite de ce qui s’est passé lorsque vous avez donné la nourriture à votre animal de compagnie, ainsi que votre nom, votre adresse et vos coordonnées.  

ROYAL CANIN se réserve le droit d’exiger en tout temps du client qu’il retourne la portion non consommée dans l’emballage d’origine. ROYAL CANIN peut modifier, révoquer ou remplacer la garantie d’appétence et les présentes modalités en tout temps, à sa seule discrétion et sans préavis.

L’autorisation de crédit pour les erreurs de commande commises par le client ne sera accordée que si la demande est faite dans les trente (30) jours civils suivant la réception du produit. ROYAL CANIN fournira des indications sur la façon de traiter le produit retourné par le client. Le produit retourné doit être en état de vente, dans son emballage d’origine, exempt de dommage et libre de toute marque écrite indiquant un retour. Si le produit est retourné dans les trente (30) jours civils suivant la livraison, un crédit correspondant à la totalité du prix d’achat sera émis. Aucun crédit ne sera accordé après trente (30) jours civils. Si vous recevez un produit incorrect ou endommagé, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de ROYAL CANIN à l’adresse direct.care.ca@royalcanin.com ou utiliser la fonction « Clavardage en direct » de notre site pour obtenir un remboursement. ROYAL CANIN se réserve le droit d’examiner et de traiter les retours au cas par cas et, à sa seule discrétion, de refuser une demande de retour.

  1. CONTENU DE L’UTILISATEUR

ROYAL CANIN conserve la propriété pleine et entière de toutes les informations et de tous les documents fournis sur son site ou par son intermédiaire, y compris les illustrations, éléments graphiques, textes, clips vidéo et audio, marques de commerce, logos, ainsi que tout autre contenu (collectivement, le « contenu de ROYAL CANIN »).

Si vous acceptez les présentes modalités (ainsi que toutes les modalités et conditions supplémentaires liées à un contenu de ROYAL CANIN spécifique), vous pouvez télécharger, imprimer et/ou copier le contenu de ROYAL CANIN uniquement pour votre usage personnel.

À moins que ROYAL CANIN ne vous en donne l’autorisation écrite, vous ne pouvez pas :

  • Incorporer tout contenu de ROYAL CANIN dans toute autre œuvre (telle que votre propre site Web) ou utiliser le contenu de ROYAL CANIN d’une façon publique ou commerciale;
  • Copier, modifier, reproduire, adapter, rétroconcevoir, distribuer, encadrer, republier, téléverser, afficher, poster, transmettre, transférer, céder sous licence ou vendre le contenu de ROYAL CANIN sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit;
  • Modifier les avis concernant les droits d’auteur, les marques de commerce ou les autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent faire partie du contenu de ROYAL CANIN; ou
  • Créer un lien profond vers le site de ROYAL CANIN (c’est-à-dire un lien vers une page autre que la page d’accueil de l’un des sites de ROYAL CANIN).

Le site peut comprendre des fonctions concernant des informations que vous téléversez, soumettez, stockez ou envoyez par l’intermédiaire de notre site (« contenu de l’utilisateur »). ROYAL CANIN peut, de temps à autre, proposer des sections où vous et d’autres utilisateurs pouvez publier ou autrement soumettre des informations, photos, éléments graphiques, suggestions créatives, idées, notes, concepts, évaluations ou autres matériaux sur le site de ROYAL CANIN (collectivement, les « soumissions »). Par l’envoi, l’affichage ou la transmission de soumissions à ROYAL CANIN (et/ou à ses délégués) ou à toute section du site de ROYAL CANIN (y compris, mais sans s’y limiter, les communications effectuées par le biais du site Web de ROYAL CANIN, courrier électronique, lettre, téléphone, télécopieur ou site de médias sociaux de ROYAL CANIN), vous accordez à ROYAL CANIN et à ses délégués un droit mondial, non exclusif, sous-licenciable (à plusieurs niveaux), transférable, libre de redevances, perpétuel et irrévocable d’utiliser, de reproduire, de sous-licencier (à plusieurs niveaux), de distribuer, de créer des œuvres dérivées de, de présenter et d’importer vos soumissions sur tout média connu ou développé ultérieurement, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans aucune compensation. En d’autres mots, ROYAL CANIN a le droit automatique d’utiliser vos soumissions – y compris de les reproduire, de les divulguer, de les publier ou de les diffuser – n’importe où, n’importe quand, sur n’importe quel médium et à n’importe quelle fin. Vous ne pouvez en aucun cas prétendre à une rémunération si ROYAL CANIN utilise l’une de vos soumissions. Toutes les soumissions sont considérées comme non confidentielles et non exclusives.

Vous êtes responsable du contenu de vos soumissions. En publiant une soumission, vous déclarez et garantissez que :

  • Vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits relatifs à votre soumission, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur et les marques de commerce;
  • Votre soumission est véridique et exacte;
  • Votre soumission n’enfreint pas les droits d’une autre personne ou entité, tels que les droits à la vie privée et à la publicité; et
  • Votre soumission est conforme aux lois, règles et réglementations applicables.

Vous reconnaissez et acceptez que ROYAL CANIN a le droit (mais non l’obligation) de modifier, supprimer ou refuser de publier ou d’autoriser la publication de toute soumission. ROYAL CANIN n’accepte aucune responsabilité et n’assume aucune obligation envers toute soumission publiée par vous ou une tierce partie.

ROYAL CANIN vous encourage fortement à ne pas divulguer d’informations personnelles dans vos soumissions, puisque d’autres personnes peuvent les voir et les utiliser. ROYAL CANIN n’est pas responsable des informations que vous choisissez de partager par le biais de vos soumissions.

En soumettant du contenu utilisateur sur notre site, vous accordez à ROYAL CANIN une licence et un droit transférables, non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables et libres de redevances d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’éditer, d’adapter, de publier, de traduire, d’afficher, de distribuer, de vendre, d’accorder des sous-licences et de créer des œuvres dérivées et des compilations incorporant le contenu utilisateur, afin de fournir notre site, et à toute autre fin légale choisie par ROYAL CANIN. Nous nous réservons le droit de supprimer le contenu utilisateur ou le contenu de ROYAL CANIN de notre site en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans vous en informer. VOUS ACCEPTEZ D’ÉVALUER ET DE PRENDRE EN CHARGE TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DU CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS PUBLIEZ OU FOURNISSEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, OU À TOUTE ACTIVITÉ ASSOCIÉE À CE CONTENU. LES RÉSULTATS DE TOUTE ACTION QUE VOUS ENTREPRENEZ SUR LA BASE DU CONTENU UTILISATEUR OU DE TOUT AUTRE CONTENU QUE VOUS TROUVEZ SUR LE SITE RELÈVENT DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ. Nous ne serons en aucun cas responsables du contenu utilisateur ni des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de la transmission du contenu utilisateur par l’intermédiaire de notre site.

  1. INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations personnelles que le client soumet à ROYAL CANIN dans le cadre de son compte sont collectées, traitées, utilisées, partagées et divulguées, tel que décrit dans la déclaration de confidentialité de Mars (disponible à l’adresse http://www.mars.com/global/policies/privacy/pp-english.aspx). Veillez à lire attentivement notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les informations que ROYAL CANIN recueille sur son site et la façon dont elles sont traitées. Sans limiter les modalités de notre déclaration de confidentialité, vous comprenez que ROYAL CANIN ne garantit pas et ne peut pas garantir que votre utilisation du site de ROYAL CANIN ni les informations que vous fournissez par le biais du site de ROYAL CANIN seront privées ou sécurisées. Il vous incombe d’utiliser les précautions et les mesures de sécurité les mieux adaptées à votre situation et à l’utilisation que vous comptez faire du site de ROYAL CANIN. ROYAL CANIN se réserve le droit de divulguer en tout temps toute information qu’elle juge nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale applicable.

  1. EXCLUSIONS DE GARANTIE

ROYAL CANIN garantit qu’elle a valablement conclu les présentes modalités et a le pouvoir légal de le faire. Vous garantissez que vous avez valablement conclu les présentes modalités et que vous avez le pouvoir légal de le faire. L’UTILISATION DE NOS PRODUITS ET DE NOTRE SITE EST À VOS PROPRES RISQUES. SAUF MENTION EXPLICITE DANS UNE GARANTIE FOURNIE PAR ROYAL CANIN, NOS PRODUITS ET NOTRE SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». ROYAL CANIN DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

ROYAL CANIN N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE (1) SES PRODUITS OU SON SITE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, (2) SES PRODUITS, SON SITE OU LEUR UTILISATION SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREURS, (3) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DE SES PRODUITS OU DE SES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES, (4) LA QUALITÉ DE SES PRODUITS, DE SON SITE, DE SES INFORMATIONS OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SON SITE RÉPONDRA À VOS ATTENTES, (5) LES DÉFAUTS DE FONCTIONNEMENT OU DE FONCTIONNALITÉ DU SITE SERONT CORRIGÉS, OU (6) SON SITE ET TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION TROUVÉS SUR SON SITE SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU DE VIRUS.

TOUT CONTENU OU AUTRE MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE EST À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL MATÉRIEL. DE PLUS, VEUILLEZ NOTER QU’AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE OU DE TOUT PRODUIT NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LE PRÉSENT ACCORD.

CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LES ARTICLES INTITULÉS « EXCLUSIONS DE GARANTIE » ET « LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ » SONT DESTINÉS À ÊTRE AUSSI LARGES QUE LE PERMETTENT LES LOIS APPLICABLES. SI UNE PARTIE DE CES ARTICLES EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DE CES LOIS, L’INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N’AURA PAS D’INCIDENCE SUR LA VALIDITÉ DES AUTRES PARTIES DES ARTICLES APPLICABLES.

  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS ROYAL CANIN NE SERA RESPONSABLE ENVERS UN CLIENT OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE PERTE DE PROFITS OU UNE DIMINUTION DE VALEUR, DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DU NON RESPECT DES PRÉSENTES MODALITÉS, DES COMMANDES DE PRODUITS DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE INTERACTION ENTRE LE CLIENT ET ROYAL CANIN, OU S’Y RAPPORTANT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DANS LE CADRE D’UNE RÉCLAMATION DE TOUT TYPE OU DE TOUTE NATURE, SUR LA BASE DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (CONTRAT, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE), QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET MÊME SI ROYAL CANIN EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE À ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL, SAUF LORSQUE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS EST INTERDITE PAR LA LOI.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS, AINSI QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES QUI LIMITENT LA RESPONSABILITÉ SONT DES MODALITÉS ESSENTIELLES ET QUE ROYAL CANIN NE SERA PAS DISPOSÉE À VOUS ACCORDER LES DROITS ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS.

  1. INDEMNIFICATION

Le client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ROYAL CANIN et ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs, affiliés, employés, fournisseurs et agents, contre les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat) dus ou liés de quelque façon que ce soit (i) aux commandes du client, (ii) aux commandes effectuées à l’aide du compte ou du mot de passe du client, (iii) à l’utilisation, la manipulation, le reconditionnement, l’entreposage et/ou la distribution des produits par le client, (iv) au non-respect de toute disposition des présentes modalités par le client ou tout tiers utilisant le compte ou le mot de passe du client; et (v) à l’utilisation du site Web de ROYAL CANIN par le client. ROYAL CANIN se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation en vertu des présentes. En tout état de cause, aucun règlement ayant une incidence sur les droits ou obligations de Mars ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable de ROYAL CANIN.

  1. GÉNÉRALITÉS

L’omission de ROYAL CANIN d’agir en cas de non-respect des présentes modalités par le client ou d’autres personnes ne signifie pas que l’entreprise renonce à son droit d’agir en cas de non-respect similaire ou ultérieur. Si une partie de ces modalités est jugée inapplicable ou invalide, cette partie sera considérée comme automatiquement remplacée par une disposition applicable et valide correspondant le mieux à l’intention de la disposition d’origine et les autres modalités resteront en vigueur. Les présentes modalités lient le client et ses successeurs et ayants droit autorisés. Le client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune des obligations qui lui incombent en vertu des présentes sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite expresse de ROYAL CANIN. Tous les recours disponibles en cas de non-respect des présentes modalités sont cumulatifs et peuvent être exercés simultanément ou séparément. L’exercice d’un recours ne sera pas considéré comme un choix excluant les autres recours. Bien que les présentes modalités entrent automatiquement en vigueur, le client accepte de signer et de remettre tous les autres documents et assurances, le cas échéant, qui peuvent être requis de temps à autre pour leur donner effet. Le client doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables. Le client doit maintenir en vigueur les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes modalités. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent s’appliquer au-delà de leurs échéances, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration des présentes modalités. Les présentes modalités sont au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et aucune disposition, expresse ou implicite, n’est destinée à conférer à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou du fait de celles-ci. ROYAL CANIN ne pourra être tenue responsable envers le client, ni être réputée avoir manqué aux présentes modalités ou y avoir contrevenu, pour tout manquement ou retard dans l’accomplissement ou l’exécution d’une condition des présentes, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par des actes ou des circonstances échappant au contrôle raisonnable de ROYAL CANIN ou en résulte.

  1. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes modalités et toutes les transactions qu’elles prévoient sont régies par le droit interne de la province de l’Ontario, au Canada, à l’exclusion des principes d’élection de droit de cette province et de tous les autres territoires. Le client accepte et reconnaît la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige lié aux présentes et renonce à toute objection quant à la compétence.

Vous et ROYAL CANIN convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à l’interprétation des présentes modalités.

VOUS ET ROYAL CANIN ACCEPTEZ QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS SOIENT RÉSOLUES PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT DE LA FAÇON PRÉCISÉE DANS LE PRÉSENT ARTICLE 18 ET RENONCEZ À TOUT DROIT DE PRÉSENTER CES RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL.

VOUS ET ROYAL CANIN CONVENEZ EN OUTRE QUE CHACUN PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS VOUS ADRESSIEZ À UN TRIBUNAL, TEL QUE L’ACCÈS À LA COMMUNICATION PRÉALABLE, POURRAIENT ÉGALEMENT ÊTRE INDISPONIBLES OU LIMITÉS EN ARBITRAGE.

Tout litige entre vous et ROYAL CANIN et ses mandataires, employés, dirigeants, administrateurs, directeurs, successeurs, ayants droit, filiales ou sociétés affiliées (collectivement aux fins du présent article 18, « les parties de ROYAL CANIN ») se rapportant ou lié aux présentes modalités et conditions et à leur interprétation, ou au non-respect, à la résiliation ou à la validité de celles-ci et aux relations qui en découlent, y compris tout litige concernant la validité, la portée ou le caractère exécutoire de la présente entente d’arbitrage (collectivement, les « litiges couverts ») sera soumis à l’arbitrage et résolu définitivement par celui-ci en vertu des règles d’arbitrage de l’Association canadienne d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage sera la province de l’Ontario, Canada.  

Avant d’entamer une procédure d’arbitrage, la partie initiatrice donnera à l’autre partie un préavis écrit d’au moins 60 jours de son intention d’entamer une telle procédure. ROYAL CANIN fournira cette notification par la poste ou courrier électronique à l’aide des coordonnées figurant dans ses dossiers et vous devrez fournir cette notification par la poste à l’adresse suivante : ROYAL CANIN, Incorporated, Attn : Legal Department, 100 Beiber Rd, Puslinch, ON N0B 2J0.  

Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage de l’Association canadienne d’arbitrage. Si, toutefois, vous êtes en mesure de démontrer que les coûts d’arbitrage sont prohibitifs pour vous par rapport aux coûts du litige, ROYAL CANIN paiera autant de frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage que l’arbitre le jugera nécessaire, afin d’éviter que l’arbitrage ne soit prohibitif pour vous. Si l’arbitre détermine que la ou les réclamations que vous faites valoir sont frivoles, vous acceptez de rembourser à ROYAL CANIN tous les frais liés à l’arbitrage que ROYAL CANIN aura payés en votre nom et que vous seriez autrement obligé de payer en vertu des règles d’arbitrage de l’Association canadienne d’arbitrage.

Un arbitre unique sera choisi conformément aux règles d’arbitrage de l’Association canadienne d’arbitrage. L’arbitrage se déroulera en langue anglaise. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder toute réparation qui pourrait être rendue par un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. De plus, toute décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire pour chacune des parties et pourra être inscrite en tant que jugement dans tout tribunal compétent. Toutefois, l’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, droit auquel chaque partie renonce par les présentes. L’arbitre appliquera le droit en vigueur et les dispositions des présentes modalités, et le défaut de le faire sera considéré comme un excès de pouvoir arbitral et un motif de contrôle judiciaire. La décision de l’arbitre devra être accompagnée d’une explication écrite et demeurer confidentielle.

ROYAL CANIN et vous convenez que tout litige couvert sera soumis à l’arbitrage sur une base individuelle seulement. Ni ROYAL CANIN ni vous n’avez le droit de soumettre un litige couvert à l’arbitrage en tant que recours collectif, représentatif ou de procureur privé et l’arbitre n’aura pas l’autorité de procéder sur la base de tels recours. Si l’une ou l’autre des dispositions de l’entente d’arbitrage du présent article 18 est jugée inapplicable, celle-ci sera supprimée et les autres conditions d’arbitrage seront appliquées (mais en aucun cas un arbitrage collectif, représentatif ou de procureur privé ne sera accepté). Indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire, l’avis de toute réclamation découlant des présentes modalités ou s’y rapportant doit être donné dans un délai d’un (1) an après qu’une telle réclamation soit survenue ou celle-ci sera définitivement proscrite.

Veuillez noter : En acceptant les présentes modalités, vous convenez explicitement que toute réclamation ou action que vous pourriez avoir contre ROYAL CANIN en vertu des lois d’un territoire hors des États-Unis fait l’objet d’une renonciation par les présentes, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation ou action en vertu des lois de votre propre pays, et que le seul emplacement et la seule loi applicable pour tout litige se trouvent au Canada conformément aux dispositions du présent article 18.

  1. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes modalités constituent l’intégralité de l’accord entre le client et ROYAL CANIN en ce qui concerne la vente de marchandises et remplacent tous les accords, ententes, contrats, instruments, négociations et discussions antérieurs en ce qui a trait à l’objet des présentes, qu’ils soient écrits ou oraux, lesquels n’ayant plus aucune force ni plus aucun effet. Les présentes modalités remplacent expressément toutes les dispositions de tout bon de commande. Dans le cas où un contrat écrit signé par les deux parties existerait pour la vente des marchandises couvertes par les présentes, les modalités et conditions dudit contrat prélaveraient dans la mesure où elles seraient incompatibles avec les présentes. Les présentes modalités prévalent sur les conditions générales d’achat du client, indépendamment du fait qu’il ait ou non soumis son bon de commande ou de telles modalités ou du moment. Le traitement de la commande du client ne constitue pas une acceptation de ses modalités et conditions et n’a pas pour effet de modifier ni d’amender les présentes modalités. Ces modalités peuvent être amendées, modifiées ou résiliées par ROYAL CANIN en tout temps et à sa seule discrétion. ROYAL CANIN publiera toute mise à jour de ces modalités sur son site. Veuillez consulter régulièrement le site pour prendre connaissance de ces mises à jour. Les dispositions des présentes modalités qui, de par leur contenu, sont destinées à survivre à l’expiration ou à la résiliation des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les clauses de non-responsabilité, la responsabilité, l’indemnisation, la loi applicable, la compétence, le lieu, les recours, les droits après la résiliation et l’interprétation des présentes modalités, survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes pendant toute la durée prévue par la loi.

  1. MARQUES DE COMMERCE

Le nom et les logos ROYAL CANIN sont des marques de commerce et des marques de service de ROYAL CANIN (collectivement les « marques de commerce de ROYAL CANIN »). Les autres noms et logos de produits et services utilisés et affichés sur notre site peuvent être des marques de commerce ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs qui peuvent ou non approuver ROYAL CANIN ou être affiliés ou liés à ROYAL CANIN. Aucune disposition des présentes modalités ou de notre site ne doit être interprétée comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des marques de commerce de ROYAL CANIN affichées sur le site, sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas. Toute la bonne volonté générée par l’utilisation des marques de commerce de ROYAL CANIN sera à notre avantage exclusif.

  1. REDRESSEMENT ÉQUITABLE

Vous convenez que le non-respect des dispositions des présentes modalités nous causerait un préjudice irréparable et important qui serait à la fois difficile à déterminer et qui ne serait pas indemnisable uniquement par des dommages-intérêts. À ce titre, vous acceptez que nous ayons le droit de faire appliquer les dispositions des présentes modalités par voie d’injonction (sans qu’il soit nécessaire de déposer une caution), d’exécution en nature ou d’autres formes de redressements équitables, sans préjudice aux autres droits et recours dont nous pourrions disposer en cas de non-respect des présentes modalités de votre part.

  1. AVIS AUX RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE

Si vous êtes un résident de la Californie de moins de 18 ans et un utilisateur enregistré du site de ROYAL CANIN, vous pouvez nous demander de supprimer toute soumission (définie à l’article 12) que vous avez affichée sur ou dans le site de ROYAL CANIN. Pour demander la suppression d’une soumission, veuillez envoyer un courrier électronique présentant une description détaillée de la soumission concernée à privacy@effem.com. (Vous pouvez également vous connecter à votre compte et supprimer votre propre soumission). ROYAL CANIN se réserve le droit de vous demander de fournir des informations qui permettront de confirmer que la soumission que vous souhaitez supprimer a été créée et publiée par vous.

ROYAL CANIN s’efforcera de bonne foi de supprimer ou de retirer votre soumission de la vue du public dès que cela sera raisonnablement possible. Veuillez toutefois noter que la demande de suppression de votre soumission ne garantit pas sa suppression complète ou exhaustive. Votre soumission pourrait rester sur un support de sauvegarde ou en cache, ou être autrement conservée par ROYAL CANIN à des fins administratives ou juridiques, ou rester accessible au public si vous ou quelqu’un d’autre l’avez transmise ou republiée sur un autre site Web ou service avant sa suppression. ROYAL CANIN peut être tenue par la loi de ne pas supprimer ni d’autoriser la suppression de votre soumission. 

En ce qui concerne tout service commercial électronique (tel que défini à l’article 1789.3 du Code civil de la Californie) proposé sur le site de ROYAL CANIN ou par son intermédiaire, les résidents de la Californie ont droit aux renseignements spécifiques suivants sur les droits des consommateurs :

Le fournisseur des sites de ROYAL CANIN est :

Royal Canin Canada Company

100 Beiber Rd

Puslinch, ON N0B 2J0

Pour déposer une plainte concernant le site Web ou recevoir de plus amples renseignements sur son utilisation, veuillez envoyer une lettre à l’attention du service juridique (Legal Department) à l’adresse ci-dessus ou communiquer avec ROYAL CANIN par courrier électronique à l’adresse privacy@effem.com (en indiquant « California Resident Request » [Demande d’un résident californien] en guise d’objet). Vous pouvez également communiquer par écrit avec la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services of the Department of Consumer Affairs au 1625 North Market Blvd, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au 916-445-1254 ou au 800-952-5210.

EN UTILISANT LES SITES DE ROYAL CANIN, VOUS RENONCEZ À VOS DROITS RELATIFS À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI STIPULE QU’« UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LUI, AURAIENT MATÉRIELLEMENT INFLUENCÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR ».

  1. DIVERS
    1. Les présentes modalités, ainsi que notre déclaration de confidentialité, contiennent l’intégralité de l’entente conclue entre ROYAL CANIN et vous en ce qui concerne les questions qui y sont abordées, et aucune promesse, aucun accord, ni aucun engagement n’ont été conclus autres que ceux qui sont expressément énoncés dans les présentes.
    2. Les présentes modalités (i) s’appliquent au bénéfice de ROYAL CANIN et de vous-même, et vous lient ainsi que vos successeurs et ayants droit, respectivement; (ii) peuvent être cédées par ROYAL CANIN, mais vous ne pouvez pas les céder sans le consentement écrit exprès préalable de ROYAL CANIN.
  1. Si une disposition des présentes modalités est ou devient inapplicable ou invalide, les dispositions restantes continueront d’avoir le même effet que si cette disposition inapplicable ou invalide n’avait pas été insérée dans les présentes.
    1. Si ROYAL CANIN omet ou si vous omettez de respecter l’une des modalités des présentes et que l’autre partie ne la fait pas valoir, le fait de ne pas la faire valoir à une occasion donnée ne constituera pas une renonciation à cette modalité et n’empêchera de la faire valoir à d’autres occasions.
    2. Aucune disposition des présentes modalités ne sera considérée comme faisant de ROYAL CANIN ou de vous-même un mandataire ou un représentant de l’autre, ni ne vous établira en tant que coentrepreneurs ou associés.
    3. Si ROYAL CANIN ou vous-même êtes dans l’impossibilité d’exécuter ou de remplir une obligation en vertu des présentes en raison d’une cause échappant au contrôle raisonnable de la partie invoquant la présente disposition, l’exécution de la partie touchée sera prolongée de la durée du retard ou de l’incapacité d’exécution due à l’événement en question.
    4. Les présentes modalités et toute la documentation afférente sont rédigées en anglais. Bien que certains textes des présentes puissent être disponibles dans des langues autres que l’anglais (qu’ils soient traduits par une personne ou uniquement par un logiciel), la version anglaise prévaudra.
  1. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET NOTIFICATIONS

Le client comprend qu’en cochant la case d’acceptation des présentes modalités, il appose une signature électronique juridiquement contraignante ayant la même force et le même effet qu’une signature manuelle. Le client accepte que les notifications relatives à une commande ou à d’autres aspects des présentes modalités soient envoyées par courrier électronique ou d’autres moyens de communication électroniques. Le client reconnaît que les présentes modalités et les conditions d’utilisation (disponibles à l’adresse http://www.mars.com/global/policies/legal/ld-english.aspx) s’appliquent également. Si une disposition des conditions d’utilisation et des présentes modalités est irrévocablement incompatible, la disposition des présentes modalités prévaudra dans la mesure de l’incompatibilité.

Les clients doivent faire part de leurs préoccupations relatives aux produits au service à la clientèle de ROYAL CANIN au 1-800-527-2673, afin que ROYAL CANIN puisse enquêter et y répondre de façon appropriée.

Pour obtenir de l’aide avec votre commande, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de ROYAL CANIN à l’adresse direct.care.ca@royalcanin.com ou en utilisant la fonction « Clavardage en direct » de notre site. Les commandes peuvent être passées en ligne à l’adresse http://shop.royalcanin.ca.

 

MISE À JOUR le 21 juin 2023